A History of Voting Rights in Canada

par Apathy is Boring — 22 juillet 2008

1900
Sous le Dominion Elections Act S.C. 1900 c. 12, seul ceux qui ont le droit de voter à une élection provinciale peuvent voter à une élection fédérale. Les minorités – y compris les femmes¬ – qui sont exclus des élection provinciales, sont automatiquement exclus des élections fédérales.

1902
Cunningham et A.G. de la Colombie britannique v. Tomey Homma et A.G. du Canada [1903] A.C. 151 conteste sans succès l’interdiction du droit de vote des personnes chinoises, japonaises et indiennes en Colombie britannique.

1907
Le vote provincial est interdit aux Hindous – S.B.C. 1907, c. 6.

1908
Le Municipal Elections Act S.B.C. 1908 c. 14 s. 13(1) – Aucune personne chinoise, japonaise, asiatique ou indienne ne peut voter aux élections municipales en Colombie britannique.

1909
Le Saskatchewan interdit le droit de vote des personnes chinoises – R.S.S. 1909, c.3 s.11

1916
Les femmes obtiennent le droit de vote aux élections provinciales au Manitoba, au Saskatchewan et en Alberta.

1917
Un acte pour modifier le Provincial Election Act, S.B.C. 1917, c.23 accorde le droit de vote des femmes aux élections proviciales en Colombie britannique.

Le War-Time Elections Act, S.C. 1917, c. 39 modifie la loi sur les élections mais garde la clause qui empêche les personnes de voter aux élections fédéral s’ils ne peuvent pas voter à leur élections provinciales. Les minorités qui sont exclus des élection provinciales, sont automatiquement exclus des élections fédérales.

Le Ontario Franchise Act, S.O. 1917 c. 5, accorde aux femmes le droit de vote aux élections provinciales en Ontario.

1918
Le Nova Scotia Franchise Act, S.N. 1918, c.2 accorde aux femmes le droit de vote aux élections provinciales en Nouvelle Écosse.

Avec le Act to Confer Electoral Franchise Upon Women, S.C. 1918, c. 20, les femmes obtiennent le droit de vote aux élections fédérales.

1919
Un acte pour étendre le droit de vote aux femmes et pour modifier le New Brunswick Electors Act, S.N.B. 1919, c. 63 accorde aux femmes le droit de vote provincial au Nouveau Brunswick.

1920
Le gouvernement rend le droit de vote universel, sauf  pour les minorités et les autochtones.

1922
Le Elections Act S.P.E.I. 1922, c.5 accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales à l’Ile du Prince Éduard.

1938
Le Dominion Elections Act S.C. 1938, c. 46 - s. 14(2)(i) garde la race comme motif pour exclure le droit de vote fédérale.

1939
Sous le Provincial Elections Act, S.B.C. 1939, c.16 s. 5, les personnes chinoises, japonaises, asiatiques ou indiennes ne peuvent voter aux élections provinciales en Colombie britannique.

1940
Le Act Granting to Women the Right to Vote to be Eligible as Candidates, S.Q. 1940, c.7 accorde aux femmes le droit de vote au Québec

Le parti communiste est déclaré contraire à la loi sous le War Measures Act.

1953
Les Doukhobours obtiennent le droit de vote en Colombie britannique

1955
Les Doukhobours obtiennent le droit de vote aux életions fédérales (S.C. 1955, c.44, s.4).

1960
La Déclaration Canadienne des droits reçoit la sanction royale. Les autochtones obtiennent le droit de vote aux élections fédérales.

1982
La Charte canadienne des droits et des libertés est décrété en temps que partie de l’acte Constitutionel, 1982.

1991
Dans la référence Provincial Electoral Boundaries (Saskatchewan) [1991] 2 S.C.R. 158, la cour suprème du Canada décide que s. 3 de la charte ne garenti un pouvoir de vote égal, mais garenti seulement la représentation éficace.

1993
La cour suprème décide que les prisoniers ne peuvent pas étre universellement privé du droit de vote dans Sauvé v. Canada (Ministre de la justice) 89 D.L.R. (4th) 644.