Invalidation de la loi 104 - Québec reçoit l'avis du CSLF

par Radio-Canada — 4 mars 2010


Le Conseil supérieur de la langue française remettra aujourd'hui à la ministre Christine St-Pierre un avis faisant suite au jugement de la Cour suprême d'octobre dernier sur les restrictions imposées pour l'accès à l'école anglaise.

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Source:Radio Canada National

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